Cas Complexes : Intervention devant la CISR et Protection du Statut
Votre dossier n'est plus une simple démarche administrative.
Asile et Protection des Réfugiés
Vous devez demander l'asile ou porter en appel une décision négative? Nous vous représentons devant la Division de la protection des réfugiés (DPR) et la Division d'appel des réfugiés (DAR), de la demande initiale jusqu'à l'appel pour erreur de fait ou de droit.
Considérations Humanitaires et de Compassion (CH)
Votre situation ne correspond à aucune catégorie migratoire standard? En vertu de l'article 25 de la LIPR, nous analysons votre dossier — enfants, années d'établissement, circonstances exceptionnelles — pour déterminer si une demande humanitaire peut faire partie de votre stratégie.
Votre parrainage a été refusé ou vous avez reçu une mesure de renvoi? Nous présentons des appels techniques devant la Division d'appel de l'immigration pour refus de parrainage, manquement à l'obligation de résidence ou mesures de renvoi.
Appels devant la DAI
À titre de CRIC-CISR Niveau 3 (Lic. R731300), je suis représentant autorisé en vertu de la LIPR devant les quatre divisions de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), et j'interviens également dans les démarches de protection du statut auprès du Ministère lorsque la situation l'exige.
Chaque processus a ses propres règles, délais et conséquences. Trouvez ci-dessous la situation qui correspond à votre cas.
Détention et Interdiction de Territoire
Vous ou un proche faites face à un contrôle des motifs de détention ou une audience d'interdiction de territoire? Nous vous représentons devant la Division de l'immigration : demande de mise en liberté sous conditions et défense technique.
Examen des Risques Avant Renvoi (ERAR)
Vous faites l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire? L'ERAR est le recours technique devant le Ministère lorsqu'il existe un risque de persécution ou un danger personnel en cas de retour. Nous préparons le dossier technique requis.
IRCC vous a envoyé une lettre alléguant des informations fausses ou incomplètes? Une allégation de fausse déclaration en vertu de l'article 40 de la LIPR comporte des délais stricts et des conséquences sévères.
Lettre d'Équité Procédurale (LEP)
Demande de Diagnostic Technique
Nous évaluons la viabilité de votre dossier avant de l'accepter.
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